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Auteur |
BLANCK-DAP, Martine |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1094 |
Page(s) |
p. 31-32 |
Ref |
106803 |
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Les fonds de dotation ont été institués, en France, par la loi n° 2008-76 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Destinés à recueillir des fonds privés ils se distinguent des autres personnes morales par leur simplicité de constitution, la souplesse de leur fonctionnement et permettent à leurs donateurs de bénéficier des incitations fiscales relatives au mécénat. Sommaire : 1- Des modalités de création simplifiées 2- Des règles de fonctionnement souples 3- Des règles de contrôle en vue de garantir la réalisation de la mission d'intérêt général assigné au fonds 4- Des mesures fiscales incitatives
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FONDS DE DOTATION | UNIVERSITE | HOPITAL | MUSEE | CREATION | MECENAT |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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